Sujet initié par Anonyme, il y a 2 ans - 1957 vues
Bonjour, Pour un acte de mariage fait en Tunisie (deux tunisiens) avec séparation des biens, en cas de divorce est ce qu'on garde le principe de la séparation des biens ou bien il aurait fallu passer par le notaire ? Merci de vos réponses
Si votre régime matrimonial est celui de la séparation de bien, alors, il n ya plus rien à partager. C'est le régime de la séparation de bien qui vous est applicable en cas de divorce. Vous ne partagerez qu'un bien éventuellement acquis ensemble. Dans cette hypothèse, chacun ne récupère que son apport. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour La séparation des biens est mentionnée dans l'acte tunisien, est ce que le divorce prendra en compte l'acte fait en Tunisie ou la transcription qui a été faite en France ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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