Utilisation du véhicule après jugement de divorce définitif
Sujet initié par Juan, il y a 2 ans - 1560 vues
Bonjour, Mon ex femme a pu bénéficier de la jouissance de notre véhicule dans le cadre des modalités de l'ONC. Lors du divorce j'ai proposé de laisser le véhicule à mon ex femme ainsi qu'un capital financier. La décision du juge en MARS 2022 a fait état d'un capital à verser ( ce que j'ai fait) mais n'a jamais mentionné notre véhicule. Le délai d'appel est passé (MAi 2022) j'ai demandé à mon avocate ce qu'il devenait de notre véhicule....sa réponse a été : on ne vas qd même pas demander à Mme un loyer ! Sans plus de précisions...... j'ai réitéré ma demande qui reste à ce jour sans réponse..... Quoi faire ?...ce véhicule a quand même une valeur financière non négligeable 11 000 euros. Je suis prêt à lui laisser si elle me verse la moitié de la valeur, j'ai le double des clés puis-je la reprendre ? Faut il que je porte plainte pour la faire réagir ? Passer par un huissier ? Je ne sais plus quoi faire. J'ai besoin de votre aide. Merci d'avance pour votre réponse
Plainte pour quoi ? il n'y a pas eu vol. Si vous avez proposé qq chose et que la juge n'a pas statué c'est une omission de statuer. Suggérez à votre avocate une requête en ce sens. Mais à partir du moment où vous étiez d'accord pour lui laisser le véhicule, je comprends pas trop où est le problème.
Bonsoir Maître , je vous remercie pour votre réponse. J'étais d'accord pour laisser le véhicule à mon ex femme en complément d'une prestation compensatoire à hauteur de 35000 € . La juge a statué sur une PC de 70000 € sans mentionner le véhicule . N'ayant pas cette somme j'ai dû faire un emprunt pour effectuer le versement. Je suis à 5 ans de la retraite et récupérer la moitié de la valeur de notre véhicule me permettrai de commencer à rembourser mon emprunt.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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