Sujet (Cloturé) initié par Aurélie, il y a 2 ans - 1975 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Comment se passe le partage des biens lorsque tous les biens ont été vendu par mon ex mari j’ai la jouissance gratuite du véhicule qui ne vaut plus rien et il exige la moitié du prix du véhicule voir même le récupérer ? Je n’ai touché aucunes sommes sur ce qu’il a vendu et aucun listing n’a été fait au moment de la séparation, depuis monsieur c’est déclaré surendettés et habite chez ses parents. Il travaille et touche un salaire de 2000euros environ il n’a pas de véhicule et il dit que le véhicule lui appartient malgré la jouissance gratuite et m’empêche de faire reprendre le véhicule au garage il veut le récupérer ou que je lui en redonne la moitié ! Que faire ?? Merci
Ce n'est pas parce qu'il a fait une demande de surendettement qu'il sera accepté.
Vous pouvez saisir le juge de la liquidation et du partage par l'intermédiaire d'un avocat obligatoire. Il faudra prouver qu'il a tout vendu et une estimation du prix.
Le véhicule est commun donc en principe oui vous lui devez la moitié de sa valeur si vous le conservez. Mais il y a une compensation à faire sur la vente des meubles communs.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Bonjour Demandez au garagiste l estimation du véhicule et payez en la moitié à votre ex conjoint. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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