Bonjour, Lors du jugement de divorce, le véhicule commun a été attribué à Madame. Elle n'a jamais changé la carte grise qui était exclusivement à mon nom. Aujourd'hui elle veut changer de voiture et ce débarrasser du véhicule en question. A-t-elle le droit de vendre le véhicule si la carte grise n'est pas à son nom? Puis je récupérer ce véhicule, étant donné qu'il est toujours à mon nom? Je vous remercie par avance de vos réponses. Cordialement.
Si le Jugement de divorce a attribué le véhicule à Madame, il n'est pas à vous, mais elle a commis une faute de ne pas avoir accompli les formalités de changement de carte grise.
Dites lui de procéder au changement de nom de la carte grise avant de mettre en vente ce véhicule.
A défaut, il faudra votre signature pour pouvoir procéder à la vente.
Je vous remercie de votre réponse. Madame semble vouloir se débarrasser du véhicule en le donnant à Monsieur. Peut il accepter ce don en lui faisant signer une attestation de cession à titre gratuit ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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