Suis-je obligée de dormir à notre domicile le temps de la séparation ?
Sujet initié par Flo82, il y a 2 ans - 2044 vues
Bonjour, Mon conjoint et moi-même sommes en pleine séparation. Nous sommes seulement pacsés. Nous avons une fille de 2 ans et vivons dans une maison dont nous sommes tous deux propriétaires. La co-habitation est malheureusement devenue impossible avec le père qui ne veut clairement plus qu'on vive sous le même toit. De ce fait, je m'occupe de ma fille dès que je quitte mon travail à 17h jusqu'au couché à 20h. Le père lui, rentre vers 19h et dort à la maison tandis que de mon côté, je pars dormir chez une amie. Le lendemain matin, il s'occupe de notre fille et l'emmène chez la nounou comme nous avons toujours fait. Cette situation est provisoire le temps que je trouve un logement et que la garde de décide mais je ne veux pas que le fait de ne pas dormir dans notre domicile me porte préjudice pour la suite et qu'il l'utilise contre moi sachant que c'est à sa demande. Est-ce possible ?
Si vous êtes tous les deux d'accord pour vous séparer, il vous suffit de rédiger une déclaration conjointe de dissolution du PACS à remettre à l'officier d'état civil compétent selon la date de votre PACS et selon l'endroit où vous l'avez conclu.
A la suite de quoi vous pourrez résider séparément sans difficulté.
Il vous suffira de saisir le Juge aux affaires familiales par une requête pour fixer le droit de visite et d'hébergement de votre fille.
Tant que votre maison est considérée comme votre résidence commune jusqu'à la séparation officielle, sauf erreur, vous pouvez résider temporairement ailleurs.
Les risques encourus dans cette situation, en cas exceptionnels, sont : la dissolution du PACS (...) ; si votre partenaire est en désaccord, il pourra essayer d'obtenir des dommages et intérêts enfin, il peut exister le risque de faire l'objet d'imposition distincte.
toutefois dans votre situation, vous avez bien eu une vie commune et vous ne vivrez séparément que jusqu'à la dissolution du PACS. Par conséquent, les risques encourus seront minimes voire nuls.
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Résolue par Maître NIQUIL
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