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Divorce et achat
Sujet initié par l, il y a 2 ans - 2755 vues

Bonjour,

En date de fin juin, mon divorce a été prononcé pour divorce accepté sur le principe de la rupture du mariage.
Sur le forum, on m'a déjà répondu que la décision était irrévocable.

Par contre, mon ex femme doit faire appel sur l'indemnité compensatoire.

Du fait que la décision soit irrévocable, je peux acheter (réponse faite sur le forum), par contre deux interrogations :

1) suite à l'appel, le divorce sera t'il tout de même transcris sur le livret de famille ?
2) pour mon achat, dans mon apport j'intègre la part me revenant suite à la vente du bien immobilier commun avec mon ex épouse en mars 2019 (une répartition des fonds 50-50 avait été faite dès mars 2019). Puis je utiliser donc ces fonds dans mon apport pour l'achat du bien ?
Mon notaire me dit qu'à partir du moment où le divorce est effectif, il n' y a pas de problème.

Merci de votre retour notamment sur le second point.
Cordialement
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11 réponses
Bonjour,

Je confirme que le divorce est irrévocable seule la prestation compensatoire sera discutée devant la cour d’appel.

Vous pouvez donc faire transcrire le divorce.

S’agissant de votre achat si la liquidation du régime matrimonial a été effectuée il n’y a aucune difficulté comme le mentionne votre notaire.

Merci d’indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

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Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

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Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

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Cordialement.
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Oui, je vous confirme l'analyse de votre notaire, à condition que l'appel soit limité au montant de la prestation compensatoire : le divorce pourra être transcrit sans attendre l'arrêt de la cour d'appel puisque l'acceptation du principe de la rupture est effectivement irrévocable.
Pour le reste (provenance des fonds) il s'agit de la liquidation de votre régime matrimonial, donc rien à voir avec le divorce à strictement parlé. Peut--être un conseil de prudence : gardez un peu "de mou dans le cordage" pour le cas où l'arrêt à venir vous serait défavorable.
il y a 2 ans
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L
Je vous remercie pour vos retours,

L appel ne peut reposer que sur les conséquences du divorce et non sur le divorce en lui même?

Par contre mon avocate ne prend pas position sur le fait que je puisse acheter ;
elle a repris une jurisprudence Civ 1ere 9 juin 2022 (détermination de la date en cas d appel portant sur les seules conséquences du divorce) ...selon la cour de cassation, le divorce devient exécutoire seulement au jour où l intimé ne peut plus lui même former un appel incident pour critiquer le principe du divorce ....

Je ne vois pas le rapport avec un achat immobilier de cette jurisprudence ?
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Si elle a fait appel sur la prestation compensatoire, l'appel ne peut concerner que la prestation compensatoire.
La jurisprudence citée est inopérante ici puisque vous ne pouvez pas critiquer le principe du divorce puisque vous l'avez accepté de façon irrévocable.
il y a 2 ans
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L
Merci Maître,

Si je ne dis pas de bêtises l appel ne peut porter que sur les conséquences du divorce ( pensions alimentaires, prestations compensatoire...), par contre ne remet pas en cause l effet irrévocable et definitif du divorce ? C est bien cela ?

Par ailleurs concernant l appel, l appelant à 30 jours une fois la signification faite....le relevé d appel me sera t il communiqué directement durant cette période où passera t il par le tribunal qui me le communiquera ensuite?

Merci
Cordialement
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Oui, je vous l'ai déjà dit trois fois. Je ne vois pas pourquoi vous feriez appel incident sur autre chose que les conséquences et en plus de çà, il vous suffit d'acquiescer partiellement au jugement pour qu'il devienne définitif sur le dispositif non contestable (le principe de la rupture).
Vous recevrez directement du greffe de la cour un "avis d'avoir à constituer avocat" et vous impartira un délai pour le faire
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Merci de cliquer sur le bouton vers au regard de la réponse qui satisfait à votre question
il y a 2 ans
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