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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Divorce pour altération définitif du lien conjugal
Sujet initié par Florangel, il y a 2 ans - 2256 vues

Bonjour, mon mari peut t-il demandé le divorce pour altération définitif du lien conjugal alors que c'est lui qui a confisqué mon passeport et fait partir de France, est-ce-qu'il y'a prescription dans les affaires de violences conjugales?, j'ai sollicité un divorce pour faute il l'a refusé et même un divorce à l'amiable pour réparer ses tors envers moi il m'a dit que je pouvais rêver, j'ai appris qu'il avait contracté un autre mariage sans signification de divorce. Quelle procédure puis-je faire pour que mes droits soient respectés. Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé dès lors que les époux résident séparément depuis au moins un an lorsque le tribunal juge le dossier.

Peu importe, dans cette situation, les raisons qui ont amené à ce que les époux habitent séparément.

Votre mari peut donc demander le divorce pour ce motif, et le juge pourrait le prononcer, si le délai d'un an est atteint.

Mais cela n'empêche pas que de votre côté, vous pouvez effectivement demander un divorce pour faute.

Toutes les violences conjugales ayant eu lieu pendant le cours du mariage peuvent être invoquées en tant que " fautes " pour justifier une demande divorce pour faute, même si les faits remontent à plusieurs années.

La prescription des violences conjugales vaut surtout en matière pénale: c'est à dire que si vous déposez une plainte aujourd'hui pour des faits de violences conjugales qui remontent à plus de 6 ans, elle risque d'être classée sans suite car il y a en principe prescription.
il y a 2 ans
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Florangel
Bonjour maître, est ce qu'un juge peut prononcé un divorce sans ma présence, si je n'ai pas été notifié d'une quelconque procédure de divorce quelles sont mes recours ?
Est ce que je suis sans droit
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous n'êtes pas sans droit.

En cas de procédure de divorce, vous recevez normalement une " assignation ", qui vous invite à mandater un avocat pour vous représenter dans cette procédure. Par la suite, votre avocat est invité à se présenter aux audiences, et vous pouvez aussi vous y rendre.

Ceci étant dit, si vous ne mandatez pas d'avocat et/ou si aucun avocat ne se présente à l'audience de plaidoirie, oui, le divorce peut quand-même être prononcé.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
il y a 2 ans
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Florangel
Bonsoir maître, si je ne reçois aucune assignation, que mon mari veut absolument obtenir le divorce induisant volontairement le juge en erreur me déclarant comme étant parti sans laisser d'adresse alors qu'il sait pertinemment où me trouver le juge prononcera quand même le divorce? Et quelles sont mes voies de recours dans ce cas là ? Merci beaucoup
il y a 2 ans
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Madame,

Il est obligatoire de démarrer la procédure par une assignation, régulièrement délivrée. Votre mari ne pourra donc a priori pas faire cela.

Par ailleurs, vous pouvez aussi prendre de vous-même l'initiative d'engager une procédure de divorce, si vous avez la moindre crainte.

Enfin, vous pouvez toujours faire appel d'un jugement de divorce qui ne vous serait pas favorable, si vous le souhaitez.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Florangel
Merci beaucoup maître pour ces éclaircissements.
il y a 2 ans
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