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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Divorce couple mixte
Sujet (Cloturé) initié par Salima, il y a 2 ans - 2865 vues

Mariés en France en 1999 monsieur me trompe depuis des années et on vit séparément dans la même maison depuis 4 ans dans notre maison au Maroc .
Pour divorcer ( Monsieur français et moi française et marocaine ) quel tribunal est compétent pour le divorce et quelle loi sera applicable française ou marocaine ?
Merci pour l’aide que vous nous apportez
Cordialement
Mme salima
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4 réponses
Bonjour,

Les tribunaux français sont compétents dans la mesure où vous êtes tous les deux français.

Ceci étant dit, il y a fort à parier que les tribunaux marocains soient aussi compétents, puisque vous habitez tous les deux au Maroc. La résidence habituelle des époux est généralement un critère retenu par un Etat pour se déclarer compétent en matière de divorce.

Dans cette situation, il est donc vraisemblable que vous ayez le choix d'engager votre divorce au Maroc ou en France.

Si vous engagez la procédure en France, dans la mesure où vous êtes tous les deux français, le juge appliquera la loi française.

Mais si vous engagez la procédure au Maroc, je ne peux qu'imaginer que l'Etat marocain prévoit aussi la compétence de la loi marocaine puisque vous habitez tous les deux au Maroc. Il est donc possible que ce soit la loi marocaine qui soit applicable dans ce cas de figure.

Mais il n'est pas non plus à exclure que les tribunaux marocains puissent appliquer la loi française.

Il est même possible que vous ayez le choix de la loi applicable, entre la loi marocaine et la loi française, devant les tribunaux marocains. C'est ce que prévoient parfois certains pays.

Je vous invite à consulter un avocat au Maroc pour plus de précisions concernant la législation marocaine, le cas échéant.
il y a 2 ans
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Salima
Je vous remercie Maître pour votre réponse rapide et précise .
Cordialement
Mme Salima
il y a 2 ans
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Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Cela m'aiderait!
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Salima
Avec plaisir Maître
Cordialement
il y a 2 ans
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