Sujet (Cloturé) initié par Maxime, il y a 2 ans - 2799 vues
Bonjour,
Je paye actuellement une pension alimentaire pour mon enfant qui s'élève à 180 euros par mois. À la prochaine rentrée scolaire, il va entrer en collège privé, dois je payer une partie des frais scolaires qui s'élèvent à 150 euros par mois? Ou alors la pension alimentaire actuelle couvre également ces frais ?
Non, la pension alimentaire ne couvre pas de tels frais. Cependant, si l'inscription n'a pas fait l'objet d'un accord de votre part, vous êtes en droit de refuser de payer (normalement c'est clairement indiqué dans le jugement "partage des frais résiduels de santé et des frais scolaires ... sous réserve d'accord préalable de l'autre parent avant tout engagement des dépenses".
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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