Bonjour, Maître,
Merci pour votre réponse très claire.
Mais peut-on également faire cette demande avec un JAF en assignation référé ?
Ou juste en audience classique avec JAF ?
Auprès de quelle instance cela a-t-il le plus de chance d'aboutir ? JAF ou tribunal correctionnel.
Et si le JAF refuse, peut-on quand même aller en correctionnel pour une demande ?
Merci d'avance
il y a 2 ans
Monsieur,
Cela est possible en référé, bien que plus compliqué à obtenir que sur une procédure au fond.
On trouve cependant peu de décisions du JAF, en pratique, condamnant à des dommages-intérêts pour des problématiques de " garde " d'enfants.
Il semble que le tribunal correctionnel soit plus enclin à prononcer une telle condamnation, s'il condamne pénalement un parent pour non-représentation d'enfant.
Si vous formulez votre demande d'indemnisation devant le JAF, vous ne pouvez pas ensuite saisir le tribunal correctionnel pour formuler une demande d'indemnisation pour les mêmes faits.
il y a 2 ans
Merci pour ces très bonnes infos juridiques !!!!
il y a 2 ans