Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
Contacter
Samy

Non-présentation d'enfant - annulation de vacances
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 2 ans - 2638 vues

Bonjour,

Nous sommes le 15 août.

Cela fait maintenant 18 jours que mon ex-femme refuse de me présenter mes enfants alors que nous sommes en garde alternée et qu'elle devait me les rendre le 28 juillet dernier. Elle les monte contre leur père.

Elle a introduit une assignation en référé pour le 16 août (demain), ce qui me laisse peu de temps pour me défendre et ce qui pense l'exonérer de me les rendre.

J'ai du annuler mes vacances avec mes enfants du 06 au 13 août 2022 pour un montant de plus de 1500 € !

J'ai porté plainte. Quels sont mes recours, notamment pour la perte financière de mes vacances perdues. Et auprès de qui : au JAF demain / Tribunal Correctionnel par Citation à comparaître ?

D'autre part, puis je demander une astreinte financière / un dédommagement financier pour les jours que je n'ai pas passés avec mes enfants et auprès de qui : au JAF demain / Tribunal Correctionnel par Citation à comparaître ?

Merci de vos réponses de la part d'avocats spécialisés.
Cette situation me pèse beaucoup

Sébastien
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Effectivement, si un jugement actuel prévoit une résidence alternée, la mère de vos enfants doit le respecter, y compris si elle a engagé une nouvelle procédure devant le JAF.

Si elle a refusé de vous remettre vos enfants alors qu'un jugement vous donnait le droit de les avoir avec vous, vous pouvez déposer une plainte pour non-représentation d'enfants ou saisir le tribunal correctionnel par le biais d'une citation directe.

Une demande de dommages-intérêts, tant pour le préjudice moral lié au fait que vous n'ayez pas vu vos enfants, que pour le préjudice financier lié aux réservations de vacances non-remboursées, peut être présentée:
- soit devant le JAF (sur le fondement de la responsabilité civile)
- soit devant le tribunal correctionnel (en qualité de victime du délit de non-représentation d'enfant).

Il est aussi possible de solliciter devant le JAF une condamnation à une astreinte par jour de retard dans la remise des enfants.

Enfin, sachez que si vous n'avez pas le temps de préparer votre défense pour l'audience de demain, vous pouvez solliciter un renvoi de l'affaire à une prochaine audience.

Cela pourrait aussi vous permettre de vous rapprocher d'un avocat pour vous assister, si vous le souhaitez.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
Sébastien
Bonjour, Maître,

Merci pour votre réponse très claire.

Mais peut-on également faire cette demande avec un JAF en assignation référé ?

Ou juste en audience classique avec JAF ?

Auprès de quelle instance cela a-t-il le plus de chance d'aboutir ? JAF ou tribunal correctionnel.

Et si le JAF refuse, peut-on quand même aller en correctionnel pour une demande ?

Merci d'avance
il y a 2 ans
Monsieur,

Cela est possible en référé, bien que plus compliqué à obtenir que sur une procédure au fond.

On trouve cependant peu de décisions du JAF, en pratique, condamnant à des dommages-intérêts pour des problématiques de " garde " d'enfants.

Il semble que le tribunal correctionnel soit plus enclin à prononcer une telle condamnation, s'il condamne pénalement un parent pour non-représentation d'enfant.

Si vous formulez votre demande d'indemnisation devant le JAF, vous ne pouvez pas ensuite saisir le tribunal correctionnel pour formuler une demande d'indemnisation pour les mêmes faits.
il y a 2 ans
Sébastien
Merci pour ces très bonnes infos juridiques !!!!
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
212 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer