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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Non-présentation d'enfant - annulation de vacances
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 2 ans - 2660 vues

Bonjour,

Nous sommes le 15 août.

Cela fait maintenant 18 jours que mon ex-femme refuse de me présenter mes enfants alors que nous sommes en garde alternée et qu'elle devait me les rendre le 28 juillet dernier. Elle les monte contre leur père.

Elle a introduit une assignation en référé pour le 16 août (demain), ce qui me laisse peu de temps pour me défendre et ce qui pense l'exonérer de me les rendre.

J'ai du annuler mes vacances avec mes enfants du 06 au 13 août 2022 pour un montant de plus de 1500 € !

J'ai porté plainte. Quels sont mes recours, notamment pour la perte financière de mes vacances perdues. Et auprès de qui : au JAF demain / Tribunal Correctionnel par Citation à comparaître ?

D'autre part, puis je demander une astreinte financière / un dédommagement financier pour les jours que je n'ai pas passés avec mes enfants et auprès de qui : au JAF demain / Tribunal Correctionnel par Citation à comparaître ?

Merci de vos réponses de la part d'avocats spécialisés.
Cette situation me pèse beaucoup

Sébastien
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4 réponses
Bonjour,

Effectivement, si un jugement actuel prévoit une résidence alternée, la mère de vos enfants doit le respecter, y compris si elle a engagé une nouvelle procédure devant le JAF.

Si elle a refusé de vous remettre vos enfants alors qu'un jugement vous donnait le droit de les avoir avec vous, vous pouvez déposer une plainte pour non-représentation d'enfants ou saisir le tribunal correctionnel par le biais d'une citation directe.

Une demande de dommages-intérêts, tant pour le préjudice moral lié au fait que vous n'ayez pas vu vos enfants, que pour le préjudice financier lié aux réservations de vacances non-remboursées, peut être présentée:
- soit devant le JAF (sur le fondement de la responsabilité civile)
- soit devant le tribunal correctionnel (en qualité de victime du délit de non-représentation d'enfant).

Il est aussi possible de solliciter devant le JAF une condamnation à une astreinte par jour de retard dans la remise des enfants.

Enfin, sachez que si vous n'avez pas le temps de préparer votre défense pour l'audience de demain, vous pouvez solliciter un renvoi de l'affaire à une prochaine audience.

Cela pourrait aussi vous permettre de vous rapprocher d'un avocat pour vous assister, si vous le souhaitez.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Sébastien
Bonjour, Maître,

Merci pour votre réponse très claire.

Mais peut-on également faire cette demande avec un JAF en assignation référé ?

Ou juste en audience classique avec JAF ?

Auprès de quelle instance cela a-t-il le plus de chance d'aboutir ? JAF ou tribunal correctionnel.

Et si le JAF refuse, peut-on quand même aller en correctionnel pour une demande ?

Merci d'avance
il y a 2 ans
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Monsieur,

Cela est possible en référé, bien que plus compliqué à obtenir que sur une procédure au fond.

On trouve cependant peu de décisions du JAF, en pratique, condamnant à des dommages-intérêts pour des problématiques de " garde " d'enfants.

Il semble que le tribunal correctionnel soit plus enclin à prononcer une telle condamnation, s'il condamne pénalement un parent pour non-représentation d'enfant.

Si vous formulez votre demande d'indemnisation devant le JAF, vous ne pouvez pas ensuite saisir le tribunal correctionnel pour formuler une demande d'indemnisation pour les mêmes faits.
il y a 2 ans
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Sébastien
Merci pour ces très bonnes infos juridiques !!!!
il y a 2 ans
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