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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Non respect de la convention de dicorce
Sujet (Cloturé) initié par laets, il y a 2 ans - 1522 vues

bonjour,
dans notre convention il est stipilé que Monsieur renonce à la CAF et que je suis allocataire principale de la CAF et de tous les droits qu'ouvrent les enfants.
D'autres part les frais concernant les enfants doivent être répartis à hauteur de 40% pour Madame et 60% pour Monsieur. Monsieur ne donne pas de pension alimentaire raison pour laquelle je garde la CAF.
Monsieur ne me verse plus les 60% des fournitures scolaires sous prétexte que je touche la prime de rentrée scolaire.
D'autre part notre fille de 18 Ans part en colocation avec un loyer de 448 euros / mois. donc normalement partagé à hauteur de 60% pour lui et 40% pour moi.
Monsieur veut ouvrir un compte CAF à notre fille pour toucher environ 120 euros d'APL.
Sauf qu'après RDV à la CAF, vu que notre fille est dépendante de nous financièrement il vaut mieux que je la garde encore sur ma CAF pour subvenir à tous ses frais de scolarité.
Il décide donc de lui ouvrir un compte sans mon consentement ni celui de sa fille et moi je pers 450 euros/mois qui me servait pour payer son loyer et tous les autres frais (transports, repas etc....).
Quel recours puis-je avoir car la convention n'est pas respecter et que dans cette situation je serai dans l'incapacité de payer tous les frais ? Sachant qu'en plus elle a droit à une bourse (car mes revenus sont faibles) et qu'il veut aussi la déduire pour lui.
Pour info il déclare à N-2 j'ai déclaré 15008 d'impôts et lui 36816.
Je suis perdue car en perdant les droits CAF de ma fille impossible de m'en sortir sachant que notre deuxième enfant entre à l'internat (la encore il veut que la bourse soit versée à notre fils mineur mais ce n'est pas comme ça que ça marche) et notre 3eme est collégien.
Merci de votre compréhension et peut-être une réponse .
Bien cordialement
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1 réponse
Bonsoir,

Le versement de l'allocation de rentrée scolaire ("ARS") est spécifiquement prévu pour l'achat des fournitures scolaires, sportives, inscription à des loisirs, etc.

Concernant le non-paiement de la pension alimentaire, je vous conseille de le mettre en demeure de procéder aux paiements des arriérés par lettre recommandée avec accusé de réception avant de solliciter le concours d'un huissier de justice.

S'agissant des APL, vous pouvez indiquer à votre ex-conjoint qu'il est plus judicieux que votre fille reste sur votre compte et lui fournir les explications nécessaires, notamment s'agissant de la perte de budget pour elle.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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