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Divorce par consentement mutuel pour couple mixte franco-chinois
Sujet initié par stevenison, il y a 2 ans - 3343 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes un couple mixte franco-chinois, résidant à Shanghai, et mariés sous le régime matrimonial français uniquement. D'autre part, nous n’avons pas de biens en commun, et notre fils (unique) est majeur. Nous nous entendons relativement bien (malgré notre souhait de divorcer) et nous espérons donc pouvoir procéder de la manière la plus rapide et la plus simple possible.

L'idée que nous avions en tête, était de choisir un divorce par consentement mutuel aux yeux de la loi française, étant donné que nous ne sommes pas mariés aux yeux de la loi chinoise (puisque nous nous somme mariés en France, sans qu'il y ait eu de mariage en Chine, ni de transcription ou toute autre équivalence). Il me semblait avoir lu qu'en France, depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable, même avec un conjoint étranger, pouvait avoir lieu selon un procédure simplifiée et très peu coûteuse, sans l’intervention d’un juge des affaires familiales.

Dans notre cas, il y aurait par contre cette particularité supplémentaire, que nous nous trouvons physiquement en Chine, et qu'il nous est par ailleurs assez difficile actuellement de voyager et donc de nous rendre en France (étant donné les fortes restrictions de voyages hors de Chine en cette période particulière de pandémie, et la stratégie chinoise du zéro Covid).

Un tel scénario est-il réalisable concrètement?

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5 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Non parce que votre présence physique en France est obligatoire au moment de la signature de la convention de divorce.
Si vous êtes d'accord sur tout il vaudrait mieux que vous vous orientiez vers un divorce judiciaire par double acceptation.

Désolé
il y a 2 ans
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stevenison
Merci pour votre réponse. Du coup je me demandais si la méthode que vous suggérez du divorce judiciaire par double acceptation pouvait éviter que nous ayons à nous déplacer en France. Merci encore pour votre réponse.
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Oui, si vous êtes représentez chacun par un avocat, il est possible d'obtenir des jugements sans audience.
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Merci de cliquer sur le bouton vert si vous estimez que j'ai répondu à votre question
il y a 2 ans
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Yann D
Bonjour,
Je suis également dans une situation similaire à Shanghai.
Avez vous pu faire vos démarches depuis Shanghai?
Merci d'avance pour votre retour
il y a 1 an
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