Sujet (Cloturé) initié par Jujubehappy, il y a 2 ans - 1394 vues
Bonjour, mon compagnon est divorcé et paye une pension alimentaire de 120 € par mois, sur le jugement il n'est fait mention d'aucun frais exceptionnels. Dès lors qu'en est-il de ces frais exceptionnels ? En effet, la mère a inscrit sa fille en école privée sans l'accord express de mon compagnon et sans lui avoir transmis en amont le montant des frais de scolarité car il aurait alors refusé car il n'a pas les moyens de payer cette somme en plus de la pension alimentaire sachant déjà qu'il aurait pu depuis plusieurs années demander à ce que celle-ci soit revue à la baisse compte tenu de sa situation financière et professionnelle actuelle. Est-elle en droit de lui réclament la moitié des frais de scolarité alors qu'il n'a jamais donné son accord pour cette inscription n'ayant même pas eu les tarifs en amont de celle-ci ?
De même, la petite va avoir besoin d'orthodontie or sa mère réclame de l'argent alors même qu'elle n'a pas adressé ni le devis ni le montant de la prise en charge de sa mutuelle. Du fait que rien n'est indiqué sur le jugement concernant les frais exceptionnels doit-il payer ? et sur quelle base ?
En principe, si le juge n'a pas tranché sur les frais exceptionnels - et à défaut d'accord entre les parents - il appartient à celui qui a engagé lesdits frais de les prendre en charge.
Ainsi, votre compagnon n'est tenu qu'à la pension fixée, et pas aux frais exceptionnels engagés par la mère seule.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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