Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
Contacter
Philippe

Date des effets du divorce
Sujet (Cloturé) initié par Danie, il y a 2 ans - 2076 vues

Bonjour,
j'ai quiitté le domicile conjugual en 1994. Depuis mon mari et moi vivons séparément.
Le 15 juin 1998 il m'a demande de signer une séparation de bien.
Mon mari demande le divorce aujourd'hui car il veut se remarier.
Il demande un divorce pour faute.
Il veut que "la date des effets du divorce ,en ce qui concerne les biens des époux soit fixée a la date à laquelle ils ont déclaré adopter le régime d la séparation de bien"
Dans quel but demande t il cela puisque la séparations de bien a déjà été faite.
Merci pour votre réponse
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

C'est par cohérence par rapport à votre séparation de patrimoine effective.

En effet, par défaut, la date des effets du divorce ,en ce qui concerne les biens des époux sera beaucoup plus tardive, oit fixée a la date à laquelle il aura délivrer son assignation en divorce ou à celle de la première audience.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Pivoine
J'aimerais avoir un complément d'information.
La date des effets du divorce s'appliquera t elle pour la pension de réversion ?
Mon mari recoit aussi une rente d'une société dans laquelle il a travaillé.
la date des effets du divorce s'appliquera t elle aussi pour cette rente ?
Merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
Oui, elle s'appliquera pour tous les effets entre vous.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Pivoine
Mon mari veut que ma demande soit déboutée (je demande que la date des effets du divorce soit fixee à la date de la ONC, en 2016)car d après lui la cessation de la collaboration entre époux est intervenue en 1998.
Le versement mensuel d'une pension ne représente t il pas une collaboration ?
A la séparation de bien, en 1999, le notaire a stipulé que je devais à mon époux une soulte sur l'appartement commun de 50 000 E payable dans 20 ans. Ceci peut il représenter une collaboration ?
Merci Maitre pour votre réponse
il y a 2 ans
Pivoine
Bonjour Maitre,
J'ai quitté le domicile conjugual en 1994. Depuis mon mari et moi vivons séparément. Depuis 1996 il m'a versé une pension mensuelle de 300 E.
Le 15 juin 1998 il m' a demandé de signer une séparation de bien.
Mon mari demande le divorce aujourd'hui car il veut se remarier. Il demande un divorce pour faute.
Il souhaite que la date des effets du divorce soit fixée à la date à laquelle la séparations de bien a été signée soit le 15 juin 1998.
Je souhaite que la date des effets du divorce soit fixée à la date de l'ordonnance de conciliation(le 10 mars 2016) ou la la date du jugement de divorce qui aura lieu le 9 mars 2023.
est ce possible ?
Y a t il des articles de loi ou des arrets de la cour
de cassation permettant cela ?
Merci Maitre pour votre réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
210 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
46 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
21 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer