Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Enceinte d’un autre homme que mon mari alors que nous sommes toujours marié
Sujet (Cloturé) initié par Lolita112, il y a 2 ans - 2300 vues
Bonjour,
Ma soeur est marié depuis le 30 avril 2022, actuellement elle est enceinte d’un autre homme que son mari elle souhaite que son amant déclare son enfant est il possible ? et qu’elle sont les conséquences car il ne sont pas en procédure de divorce son mari est étranger et fait des démarches pour obtenir son titre de séjour il a un récépissé de 6 mois il est en attente de carte pourrait t’il avoir des conséquences au niveau de l’état pour la déclaration de l’amant pourrait il compliqué les démarches de son mari au niveau de la préfecture.
L'enfant né dans le mariage a pour père le mari de la femme. Néanmoins ce dernier, s'il n'est pas le père de l'enfant peut intenter une action de désaveu de paternité et par conséquent demander et obtenir un divorce. L'amant peut également initier une action en revendication de paternité et une fois cette paternité établie (test ADN), il deviendra le père de l'enfant. Relativement aux papiers, le mari en tant que conjoint d"une française, (mère de l'enfant adultérin) pourrait toujours être régularisé s'il ne divorce pas. L'amant dont la paternité de l'enfant est établie pourra demander un titre de séjour sous le fondement de parent d'enfant français, à la condition de prouver qu'il contribue à l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je n’ai juste pas compris, le père biologique qui est l’amant peut comme même aller déclarer son enfant à la mairie pour pas que l’enfant porte le nom du mari. Sans qu’on fasse recours à la revendication de paternité si il déclare déjà maintenant à 3 mois cela pourrait poser problème ? Ou l’enfant est déjà déclaré automatiquement par le mari.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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