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Alexia.frForumDivorceJugement non signifié

Jugement non signifié
Sujet initié par Palli, il y a 2 ans - 1955 vues

Bonjour,
Mon futur ex-mari a initié un incident et il a perdu. Il me doit un dédommagement. Le juge a fixé le montant.

Du coup la signification de ce jugement auprès du cabinet de son avocat à abouti en une signification de difficultés. Son avocat a refusé la réception du jugement en déclarant ne plus être son avocat. Comment est-ce possible puisqu’il a formulé l’incident? C’est trop facile, on peut refuser un jugement quand celui ci ne convient pas?

Monsieur est parti en Asie. Il indique être domicilié maintenant à Singapour. Le jugement doit être signifié par le parquet. Cependant, il n‘y a apparemment pas de procédure. Il n’existe pas de dispositions conventionnelles applicables en ce domaine avec cet État. Il n’y a pas de réponse de la cour judiciaire de Singapour. Que dois-je faire?
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent577 questions résolues5 publications
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Chère Madame,

Avez vous l adresse exacte de votre futur ex mari à Singapour
? Dans le cas contraire je vous recommande de faire une significatin à l adresse donnée au tribunal.
il y a 2 ans
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Palli
Merci Maître pour votre réponse.

En effet monsieur a indiqué une adresse à Singapour au tribunal. Je connais donc cette même adresse aussi. C'est la dernière adresse connue.

Si monsieur vient en France, c'est sans préavis, toujours clandestinement. Biensûr, il ne voit pas ses enfants depuis des années, de peur des huissiers je pense.

Monsieur n'est pas en faillite et ne veut pas de médiation.

Comment exécuter une signification et ensuite le jugement? Comment convaincre le tribunal que monsieur fait exprès? Cela me paraît incroyable que la jurisdiction ne prévoit aucune mesure dans ce cas. À quoi sert alors le jugement?
il y a 2 ans
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent577 questions résolues5 publications
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Chère Madame,

Je comprends votre désarroi et votre frustration mais le droit n'est malheureusement pas une formule magique.
Votre ex-mari organise délibérement son insolvabilité et mis à part une procédure pénale qui va être laborieuse et vous prendre beaucoup de temps, d' argent et d 'énergie, je ne vois pas ce qu'il vous reste à faire.
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Palli
Merci Maître.
Justement Monsieur ne veut pas continuer la procédure car il a été condamné à payer.

Afin de fuir le jugement, il refuse et entrave la signification.

Sa dernière adresse connue, c’est justement l’adresse à Singapour, un pays sans convention avec la France.

S‘il vient en France, c’est de manière clandestine, sans préavis.

Quels sont les mesures prévues par la jurisprudence française dans les cas où un débiteur fuit?

Merci
il y a 2 ans
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Inscrit au barreau de Paris
33 avocats recommandent577 questions résolues5 publications
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Chère Madame,
Je suis vraiment désolée de ce qui vous arrive.
A ce stades je ne vois plus qu une poursuite pénale pour organisation frauduleuse d insolvabilité. Ou alors faites appel à un médiateur spécialisé dans les litiges à l'international
Bon courage
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Comme précédemment indiqué, vous pouvez faire signifier à dernier domicile connu, même si c'est à l'étranger.

Mai s'il est établi dans un pays sans convention spécifique avec la France, il ne sera pas rentable d'engager des frais pour des diligences qui ont toutes les chances de ne pas aboutir.

Quelles que soient les poursuites entreprises elles seront longues, aléatoires et onéreuses.

En fonction du montant qui vous est dû, il vaut mieux attendre son éventuel retour en France pour réactiver.

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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Bonjour,

Vous ne pouvez faire signifier qu'à dernier domicile connu dès lors qu'il n'y a plus d'élection de domicile au cabinet de son ancien avocat.

S'il est établi dans un pays sans convention spécifique avec la France, il ne sera pas rentable d'engager des frais pour des diligences qui ont toutes les chances de ne pas aboutir.

Dans ces cas, il vaut mieux attendre son retour en France pour réactiver.

J'espère vous avoir éclairé.

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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Palli
Merci Maître de Caunes.
Monsieur ne retournera plus jamais ni en France ni dans un pays de l’Union Européenne, justement pour ne pas faire face ni à ce jugement ni à d’autres.
Cela me semble trop facile de fuir un jugement. C’est aberrant qu’on puisse refuser un jugement défavorable en disant simplement qu’on n’est plus l’avocat.

Monsieur qui a initié l’incident et qui a demandé le divorce, n‘a-t-il pas le devoir de se renseigner auprès de son avocat ou auprès du tribunal?

Que fait le tribunal dans l’absence de convention? Il n‘y a pas une règle? Certains pays publient le jugement- cela vaut alors signification.

Merci.
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
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S'il veut poursuivre la procédure, il devra fournir sa nouvelle adresse.

Sinon, vous pouvez utiliser le denier domicile connu.

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Bien cordialement
il y a 2 ans
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