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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Usage illicite du nom
Sujet initié par CathyPs, il y a 2 ans - 2758 vues

Bonjour,

L'ex femme continue d'utiliser le nom de famille de mon papa qui est décédé alors que le jugement de divorce mentionne qu'elle n'a plus le droit.

Quelle procédure puis-je entamer pour qu'elle cesse ?

Faut-il obligatoirement un avocat ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

Bien à vous.
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Madame,

Lorsqu’une femme ou un homme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux ou épouse, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, il/elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil.

L’usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l’objet d’une procédure devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales).

La condamnation à cesser l’usage illicite sous astreinte.

La solution classique en la matière consiste à faire défense de continuer à user de son ancien nom d’épouse ou époux sous astreinte.

Gare à celui ou celle qui ne prendrait pas cette injonction au sérieux comme en témoigne une décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2020 qui relate une sanction pécuniaire particulièrement sévère à l’encontre d’une femme ayant continué à user du nom de son ex-époux, notamment dans un cadre professionnel, au-delà de l’utilisation temporaire jusqu’à la majorité des enfants.

L’ex-époux lésé avait produit deux constats d’huissier sur lesquelles avaient été consignés la présence du nom marital sur la boîte aux lettres de l’ex-conjointe, sur sa plaque professionnelle, sur un site internet, sur les sites « doctolib » et « mondocteur.fr medicaux.com », sur des sites de prise de rendez-vous médicaux et sur la messagerie téléphonique du cabinet.

Ces éléments ont permis d’obtenir la condamnation de la femme à cesser d'user du nom de son ex-époux sous astreinte de 500 € par jour à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision, relevant en outre les confusions liées à l'exercice par les parties, tous deux médecins exerçant dans la même spécialité en région parisienne.

Malgré tout, la femme ayant persisté dans l’utilisation de son ancien nom d’épouse, les juges ont liquidé l’astreinte à la somme de 60 000 € et l’ont condamnée à payer cette somme outre 1 000 € correspondant aux frais d'huissier de justice.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci"
Cathy-ps42
Bonsoir,

Tout d'abord, merci pour votre retour.

Un courrier au juge suffit-il ou la procédure doit être effectuée par le biais d'un avocat obligatoirement ?

Bien à vous.
il y a 2 ans
Madame
Une procédure judiciaire avec un avocat est obligatoire
Avec ma considération distinguée
il y a 2 ans
En complément de ma réponse, vous pouvez dès maintenant lui adresser une mise en demeure d avoir à cessé d utiliser ce nom. Peut être cela évitera t-il une procédure judiciaire
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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