Dettes contractées après ordonnance des mesures provisoires
Sujet initié par Sandra, il y a 2 ans - 1958 vues
Bonjour Maitre,
Je fais un divorce judiciaire et mon ex à fais un assez grave accident de voiture où il est 100 % fautif fin septembre 22 (conduite avec le véhicule du travail à des fins personnelles avec 1,05 g alcool et accident ; Sa passagère avec 4 fractures au dos. Le véhicule était neuf et il est épave et son permis retiré pour le moment) et ce après notre passage au tribunal le 4 juillet 22 pour l'ordonnance des mesures provisoires. Serais je solidaire des dettes que cet accident de voiture va forcément générer ? Ser
Et pour ce qui sera des frais d'hôpital de son amie blessée dans l'accident avec 4 fractures sur la colonne vertébrale et 4 mois d'arrêt de travail pour le moment svp ?
Idem si la fille reste handicapée lourdement suite à l'accident ce qui reste une possibilité ? De plus je pense qu'il ne pourra pas garder cet emploi car permis saisi par la police.Il est technicien de maintenance des ascenseurs et à besoin du permis pour se déplacer entre ses clients. Cdt
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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