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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dettes contractées après ordonnance des mesures provisoires
Sujet initié par Sandra, il y a 2 ans - 2170 vues

Bonjour Maitre,

Je fais un divorce judiciaire et mon ex à fais un assez grave accident de voiture où il est 100 % fautif fin septembre 22 (conduite avec le véhicule du travail à des fins personnelles avec 1,05 g alcool et accident ; Sa passagère avec 4 fractures au dos. Le véhicule était neuf et il est épave et son permis retiré pour le moment) et ce après notre passage au tribunal le 4 juillet 22 pour l'ordonnance des mesures provisoires.
Serais je solidaire des dettes que cet accident de voiture va forcément générer ?
Ser
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Bonjour
Oui, tant que le jugement de divorce n est pas prononcé et retranscrit sur votre état civil.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
Sandra
Bonjour,

même si ce ne sont pas des dettes ménagères ?
Cdt
il y a 2 ans
La voiture est considérée comme une dette ménagère si elle sert à votre famille, courses, enfants.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
Taounate
C'était un véhicule de son travail qu'il à utilisé sans autorisation en dehors des heures de travail pour se promener avec une copine.

Cdt
il y a 2 ans
Taounate
Le véhicule utilisé était un véhicule de courtoisie d'un garagiste Peugeot car son utilitaire de travail était en entretien la bas.

Cdt
il y a 2 ans
Dans ce cas, ce n est pas une dette menagere. Lui seul est responsable.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Taounate
Et pour ce qui sera des frais d'hôpital de son amie blessée dans l'accident avec 4 fractures sur la colonne vertébrale et 4 mois d'arrêt de travail pour le moment svp ?
Il devra payer sur son salaire et rendre des comptes à son employeur.
Bien à vous
il y a 2 ans
Taounate
Idem si la fille reste handicapée lourdement ce qui reste une possibilité.
Cdt
il y a 2 ans
Taounate
Idem si la fille reste handicapée lourdement suite à l'accident ce qui reste une possibilité ?
De plus je pense qu'il ne pourra pas garder cet emploi car permis saisi par la police.Il est technicien de maintenance des ascenseurs et à besoin du permis pour se déplacer entre ses clients.
Cdt
il y a 2 ans
Oui, c est lui le responsable avec un véhicule de courtoisie pour remplacer l utilitaire.
Bien à vous
Si la question est résolue merci de l indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Taounate
Merci beaucoup pour votre aide, Maître.
Cdt
il y a 2 ans
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