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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Division fonds et combien de temps l'avocat a-t-il pour répondre à la partie
Sujet initié par Honestjohn001, il y a 2 ans - 1857 vues

Bonjour,
Nos avocats avaient suggéré de vendre d'abord notre maison avant de procéder au divorce.
Pour être clair, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Entre-temps, la maison a été vendue et la signature finale sera bientôt effectuée chez le notaire en novembre. Maintenant, mon problème:
J'ai payé l'acompte sur la maison avec une partie de l'héritage de ma mère dont stipulée sur l'acte de propriété lorsque nous avons acheté la maison. En principe, il ne peut y avoir aucun problème selon la loi le montant me revient, ou est-ce que je me trompe ?
Puis une seconde partie de l'héritage a été utilisée pour les travaux de rénovation de la maison dont j'ai conservé toutes les factures.
L'avocat de ma femme m'a demandé de voir ces factures, tout a faite normale.
Entre-temps, nous en sommes à deux mois et nous n'avons toujours pas de réponse.
Mon avocat dit qu'il a déjà demandé deux fois,
chaque fois qu'ils promettent de répondre, malheureusement c'est la silence totale.
Cela risque de compliquer la distribution des fonds chez le notaire ou peut-être bloquer l'affaire?
Mon avis ma femme veut probablement la moitié de la vente de maison et ne se soucie pas de ma part d'héritage.
Que puis-je faire de plus ?
Combien de temps l'avocat a-t-il pour répondre à la partie adverse ?
Pouvons-nous supposer que s'il n'y a pas de réponse après 30 jours, Ils ne peuvent plus contester?
J'ai aussi l'impression que mon avocat ne s'en soucie pas tant que ça...
Si l'affaire tourne mal chez le notaire, je serai à la rue en novembre, sans revenu et sans maison.

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Cher Monsieur,

Il n'y a pas de délai de réponse, ainsi si l'avocat de votre épouse ne répond plus il faut menacer d'un divorce contentieux et bien entendu si cela ne fonctionne pas il faut assigner en divorce.

Les fonds seront bloqués chez le notaire dans l'attente d'un accord ou d'un jugement.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Bien Cordialement,
Honestjohn001
Chère Maître,
Je vous remercie de votre réponse.
Pour le moment, aucune procédure de divorce n'a encore été engagée, je crains donc que si nous engageons d'un divorce contentieux automatiquement les fonds seront bloqués ?
Alors peut-être vaut-il mieux laisser tout se dérouler comme un couple normal et voir le jour chez le notaire?
Puisqu'il peut être prouvé noir sur blanc qu'une partie des fonds provient d'un héritage et pour le montant restant, ce sera probablement un 50/50 ? tant pis pour moi.
Ainsi, je pourrai au moins reprendre ma vie en main sans tomber dans la précarité, ou je me trompe ?
Bien cordialement
il y a 2 ans
Si aucun procédure n'est en cours, votre avocat doit relancer pour le divorce par consentement mutuel et la partage des fonds.

Le problème est qu'en absence de retour de l'avocat de Madame ne revient pas vers vous le divorce ne pourra être effectué par consentement mutuel et afin de ne pas rester dans cette situation il faudra alors envisager une procédure. Les fonds sont bloqués chez le notaire dans l'attente d'un accord.

Bon courage,

Merci d'indiquer si la question est résolue,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Honestjohn001
Merci Maître
il y a 2 ans
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