Quand es que je dois demander la jouissance du domicile conjugal
Sujet (Cloturé) initié par Hasbiya, il y a 2 ans - 2175 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Mon mari souhaite divorcer, je suis enceinte et il m’a dit qu’il va me laisser le logement on est locataire et le bail est sur nos nom, j’aimerai savoir à quelle moment je dois demander la jouissance du logement conjugal ? Est-ce que c’est après le divorce après avoir signé ? J’ai peur de signer et être expulsé je lui fais pas confiance, est-ce que je dois faire quelque chose pour qu’on note aussi que je suis enceinte ?
Non, l'attribution du bail doit être demandée avant la signature de la convention de divorce et figurer dans celle-ci (si divorce par consentement mutuel). Si le divorce est judiciaire, votre avocat(e) devra l"e demander dès le départ aussi pour que ce soit mentionné dans la première ordonnance (dite d'orientation et sur mesures provisoires).
Merci pour votre réponse Maître. Donc avant de signer quoi que ce soit je dois demander a l’agence l’attribution du bail et il faut que ça soit noté aussi dans la convention de divorce ? Et par rapport à ma grossesse dois-je aussi prévenir l’avocat de cet événement ?
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