Mesure provisoire non respecter
Sujet initié par Belle, il y a 2 ans - 1658 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour. Que dois-je faire pour faire sortir ma femme de chez moi qui avait un délai dépassé depuis plusieurs mois. Svp

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1 réponse

Maitre Gaëlle CAILLAT-MIOUSSE

Inscrit au barreau de Montpellier

7 avocats recommandent 6 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Tout dépend de la rédaction de l’Ordonnance de non-conciliation (ou « d’orientation », depuis le 1er janvier 2021).

1. Si le JAF a attribué la jouissance du domicile conjugal sans ordonner expressément l’expulsion du conjoint, alors l’époux bénéficiaire doit saisir le Juge des Contentieux de la protection aux fins de voir ordonner l’expulsion de son conjoint.

2. Si le JAF a attribué, dans le dispositif de l’Ordonnance (« Par ces motifs … »), la jouissance du logement à l'un des époux et ordonné l'expulsion de l'autre époux (« si besoin avec l’assistance de la force publique »), alors celui qui s'est vu attribuer la jouissance du domicile conjugal peut faire délivrer à son conjoint un commandement d'avoir à libérer le logement, puis faire procéder à l'expulsion par un huissier de justice.

Et ce, sans avoir besoin de recourir au préalable à une procédure d'expulsion à l'encontre de son conjoint, l’Ordonnance étant exécutoire de plein droit et susceptible d’exécution forcée dès sa signification (nul besoin de saisir un Juge).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

il y a 2 ans

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