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Question résolue par Maître Carine HALIMI
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Carine

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Sujet (Cloturé) initié par Sonia, il y a 2 ans - 2291 vues

Bonjour,Merci de vos réponses je vais demander le divorce je souhaiterais savoir si j'aurais droit à un bien immobilier que mon mari a acheté a l'étranger pendant notre mariage il a plusieurs bien que a son nom est ce que j'aurais le droit à un seul merci
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Une question en divorce ?
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Chère Madame,

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Avez-vous fait précéder votre mariage d’un contrat de mariage quelconque ? Dans la négative, vous êtes alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans cette hypothèse, tous les biens acquis durant le mariage sont présumés communs et vous avez, alors, droit à la moitié (sauf cas particulier).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Recommandé par
Sonia
Bonsoir maître déjà merci pour votre réponse
Sur mon contrat de mariage il ya pas écrit communauté de bien je n'ai pas compris comment savoir si j'ai le droit au bien immobilier après le divorce merci par avance
il y a 2 ans
Chère Madame,

Je rejoins ma Consoeur, qui m'a devancée.

En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté. De ce fait, vous avez droit, par principe, à 50% de tous les biens acquis durant le mariage.

J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
Madame
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe si les biens sont à son nom à l'étranger, du moment où ils ont été achetés après le mariage vous avez droit à 50%.
Vous pouvez me contacter pour de plus amples renseignements. Vous trouverez mes coordonnées sur le site du barreau d'aix en provence
merci de recommander ma réponse en validant sur le bouton adéquat si celle-ci vous a convenu
Sonia
Bonsoir maître comment savoir si on est marié sous le régime de la communauté merci par avance de vos réponses
il y a 2 ans
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