Sujet (Cloturé) initié par Sonia, il y a 2 ans - 2108 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je vais demander le divorce je souhaiterais savoir si j'aurais droit à un bien immobilier que mon mari a acheté a l'étranger pendant notre mariage il a plusieurs bien que a son nom est ce que j'aurais le droit à un seul merci
Avez-vous fait précéder votre mariage d’un contrat de mariage quelconque ? Dans la négative, vous êtes alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans cette hypothèse, tous les biens acquis durant le mariage sont présumés communs et vous avez, alors, droit à la moitié (sauf cas particulier).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonsoir maître déjà merci pour votre réponse Sur mon contrat de mariage il ya pas écrit communauté de bien je n'ai pas compris comment savoir si j'ai le droit au bien immobilier après le divorce merci par avance
En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté. De ce fait, vous avez droit, par principe, à 50% de tous les biens acquis durant le mariage.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Madame si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe si les biens sont à son nom à l'étranger, du moment où ils ont été achetés après le mariage vous avez droit à 50%. Vous pouvez me contacter pour de plus amples renseignements. Vous trouverez mes coordonnées sur le site du barreau d'aix en provence merci de recommander ma réponse en validant sur le bouton adéquat si celle-ci vous a convenu
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.