Bonjour,
Au cours d'un premier mariage sous le régime de la communauté, mon épouse avait fait l'acquisition de la nue-propriété (l'usufruitier étant son beau-père, décédé après le divorce) d'un lot de copropriété suite à un héritage. Cependant, la clause de remploi n'a pas été incluse dans l'acte d'achat notarié qui fut enregistré et publié à la conservation des hypothèques (ex publicité foncière).
Au
divorce par consentement mutuel, les époux ont signé la convention définitive obligatoire, annexée au jugement dûment publié, qui énonce clairement la provenance des fonds ayant servi à l'acquisition ainsi que la liquidation de la communauté et les conditions du partage.
Une telle clause de remploi "
a posteriori" est-elle suffisante pour prouver le caractère de "biens propres" de l'appartement, qui est mis aujourd'hui en vente, et s'assurer de l'origine de propriété ?
Sinon, est-il nécessaire de soumettre le jugement de divorce à la formalité de la publicité foncière ?
Remerciements anticipés,
Jacques