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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Partage biens mobiliers
Sujet (Cloturé) initié par youpi24, il y a 2 ans - 1438 vues

Bonjour,

je viens de lire ceci dans un article sur le site ALEXIA concernant le droit de partage ( ou d'enregistrement?) et dans le but de le diminuer:

" Les époux peuvent donc effectuer entre eux le partage avant le divorce et dispenser ainsi leur avocat d'effectuer ce partage" L'avocat mentionnera simplement dans la convention de divorce que le partage des biens meubles d'ores et déjà été effectué entre eux.

Avec mon épouse, nous allons faire un divorce à l'amiable et nous nous somme déjà mis d'accord sur le partage de nos biens ( chacun garde sa voiture et nous partageons l'argent qui se trouve sur nos comptes bancaires) Je souhaiterais savoir si le passage cité plus haut veut dire que nous devons tout simplement pas déclarer nos bien mobiliers à nos avocats ( notamment dans le questionnaire de départ), est ce que du moment que c'est déclaré ils sont dans l'obligation de les mettre dans la convention?

Merci
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Le professionnel du droit, notaire ou avocat, a l'obligation d'indiquer dans l'acte l'intégralité des informations dont il dispose.
Le client n'a pas la même obligation. Mais si vous dissimulez des éléments de patrimoine vous procédez à une fraude.
La valeur du droit de partage est de 1,10%. Est-ce bien raisonnable de risquer une remise en cause de votre fiscalité simplement pour 1% de la valeur globale de ce patrimoine?
D'autant plus que le patrimoine est facile à retrouver et encore plus facile à évaluer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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