Bonjour, Suite à mon divorce, j'ai obtenu la garde de mes enfants( hors vacances scolaires). Mon ex-conjoint refuse catégoriquement de me remettre leurs documents d'identité ( CNI et passeports) et ce malgré l'obligation stipulée dans l'ordonnance de justice. Cette dernière précise également que chaque parent doit obtenir l'autorisation de l'autre parent pour quitter le territoire français avec les enfants. Le père étant de nationalité marocaine, il part donc très régulièrement avec eux au Maroc sans qu'aucune autorisation ne lui soit demandée pour autant. Pour informations, malgré un accord, il m'a ramené nos enfants avec 8 jours de retard lors des dernières vacances. Cette situation nous cause évidemment à mes enfants et à moi beaucoup de tort". Mes questions sont donc les suivantes:- Quels sont mes recours possibles ?- puis-je faire enregistrer cette obligation d'autorisation de sortie directement auprès d'une autorité compétente afin qu'elle soit demandée automatiquement à chaque sortie de territoire?- est-il possible de demander de second exemplaires des papiers d'identités de nos enfants ou de refaire une demande comme cela l'est pour le livret de famille sachant que ne souhaite pas qui ai connaissance de mon adresse suite à des menaces?Vous remerciant par avance pour votre réponserespectueuses salutations
De ce que je comprends de votre situation, le Juge aux affaires familiales a dans votre jugement en divorce :
- fixé la résidence de vos enfants à votre domicile ; - prononcé une interdiction de sortie du territoire français concernant vos enfants.
En conséquence, vos enfants sont automatiquement inscrits sur le fichier des personnes recherchées et ne devraient pouvoir quitter le territoire français sans l'autorisation écrite des deux parents : les "autorités compétentes" sont donc déjà au courant de l'interdiction prononcée par le juge.
Dans les faits, si le père des enfants parvient à se déplacer à l'étranger sans subir de contrôle aux frontières, vous ne pouvez concrètement rien faire, sauf à vous faire remettre directement les documents d'identité des enfants par le père.
Pour l'y contraindre, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il le condamne à vous remettre les documents d'identité à peine d'astreinte (condamnation à vous payer une somme d'argent par jour de retard dans la remise des documents d'identité).
Cette demande est légitime si dans les faits, vous prenez en charge les enfants au quotidien.
Je vous invite à indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Bonjour merci pour votre réponse. J'ai effectivement obtenu la garde hors vacances scolaires Lors de la procédure j'ai demandé l'interdiction de sortie du territoire qui a été refusée par le JAF mais il y a droit de sortie avec autorisation des deux parents. Quant à l'astreinte de 100€ par jour de retard que mon avocat avait aussi demandé à également été refusée mais l'ordonnance stipule que les documents d'identité doivent suivre les enfants. Le JAF a estimé qu'il n'y avait pas de risques pour les enfants... Quoique je fasse je doute que le père coopère.
D'autre part, j'ai cru comprendre (site officiel) qu'il est possible de refaire les documents d'identité afin que chaque parent est ses exemplaires. Est ce vrai ? Ni la mairie ,ni la préfecture ne sont en capacité de me répondre.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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