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Revenus locatifs sci.
Sujet (Cloturé) initié par Bélise, il y a 2 ans - 2203 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je suis détentrice de 150 parts d'une SCI. N'ayant pas la qualité d"associée puis je prétendre toucher, au prorata de mes parts, les revenus locatifs perçus par cette SCI lors de la liquidation de mon régime matrimonial?
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LANGUERY
Chère Madame,

Je suppose que vous n'êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens.

En principe, si votre époux encaisse les revenus locatifs de sa SCI (c'est-à-dire s'ils ne sont pas réaffectés dans la société) alors ces revenus son des biens communs.
En outre, il se peut que les actions dont votre époux est propriétaire dans la SCI soient des biens communs malgré le fait que vous n'avez pas la qualité d'associée à condition qu'il ait acquis ces actions pendant le mariage et avec des biens communs.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour davantage de détails.

Si j'ai répondu à votre question je vous invite à marquer le sujet comme étant "résolu".

Bien à vous
Françoise
Merci pour cette réponse qui a très clairement répondu à mes attentes.
il y a 2 ans
Chère Madame,
Si vous détenez 150 parts sociales d'une SCI vous êtes incontestablement associée dans la SCI..
La question que vous posez est de savoir comment évaluer vos droits économiques non-perçus, lors de la liquidation du régime matrimonial.
Il faudrait pour cela connaître
- votre régime matrimonial
- le bénéfice réalisé par la SCI

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Françoise
Merci pour cette réponse qui a très clairement répondu à mes attentes.
il y a 2 ans
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