Sujet (Cloturé) initié par Alias, il y a 2 ans - 3887 vues
Bonjour,
Dans le cadre de la procédure JAF qui m’oppose au père de mon enfant (hors divorce), ce dernier a produit un certificat médical de la part du pédiatre de notre enfant. Je m’interroge sur le respect du code de déontologie médicale.
En effet, notre fils a d’importants problèmes de santé depuis sa naissance. Monsieur, qui a rapidement quitté le foyer, a toujours été dans le déni et ne s’est jamais impliqué dans le suivi médical et paramédical (implication indispensable à la bonne compréhension des besoins particuliers de l’enfant). Il n’a jamais rencontré le pédiatre non plus. Pourtant, 3 semaines avant l’audience (le pédiatre était au courant qu’une procédure était pendante) Monsieur se rend chez le pédiatre et sollicite un certificat, qui lui sera délivré. Le certificat explique que Monsieur vient ce jour se renseigner sur les pathologies de son enfant et retranscrit les dires du papa. Le dernier paragraphe, objet de mon interrogation, mentionne qu’au regard des dires de Monsieur, le médecin n’émet aucune contradiction médicale au fait qu’il puisse prendre l’enfant en garde classique.
A-t-il le droit de rédiger un tel certificat en se prononçant sur la garde d’un enfant ? Qui plus est à un parent qu’il rencontre pour la première fois depuis 3 ans ?
Le pédiatre, en tant que médecin, ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients, sans raison professionnelle. Cela ressort du code de la santé publique.
Toutefois, s'il établit tout de même un certificat médical, il ne doit en outre pas établir de certificat de complaisance. Cela lui est interdit. Il ne peut donc certifier que ses propres constats. S'il se réfère aux dires du père de votre enfant, il doit notamment s'exprimer au conditionnel et avec la plus grande prudence.
Au regard de la situation et du certificat médical produit, vous pouvez parfaitement demander au juge aux affaires familiales de déclarer irrecevable ce certificat médical et demander à ce qu'il soit écarté des débats en démontrant qu'il s'agit d'une simple attestation de complaisance établi peu de temps avant la date d'audience, sans que le père n'ait rencontré préalablement le pédiatre et ne faisant que reprendre les dires du père.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si cette question est résolue.
Je vous remercie pour votre réponse. L’audience étant déjà passée et l’affaire mise en délibéré, j’imagine évidemment qu’il est trop tard pour faire une telle démarche auprès du JAF?
L’audience étant passée et l’affaire mise en délibéré, les débats sont clôturés et il est en effet malheureusement trop tard pour effectuer une telle démarche.
Néanmoins, si je peux rassurer, le magistrat ne va pas se fonder uniquement sur ce certificat pour motiver sa décision mais devra prendre en considération l’ensemble des éléments portés à votre dossier.
Vous connaissez le fonctionnement actuel de la justice, le manque de moyens etc donc malheureusement nous avons été expédiés à l’audience alors qu’il s’agissait d’un dossier complexe avec des pathologies rares et très handicapantes concernant un enfant de 3ans… Mon avocate a été coupée dans sa plaidoirie et nous n’avons même pas pu rebondir sur ce certificat (dont nous avons eu connaissance 3j avant l’audience) ni souligner que Monsieur consultait le pédiatre pour la première fois 3semaines avant l’audience… J’espère que la magistrate en se fondera pas uniquement sur ce certificat mais compte tenu du fait que nous avions axé notre « défense » sur l’état de santé du petit et le manque d’investissement/déni du père, ce certificat vient tout de même mettre un sacré bazar..
Je suis navrée que l'audience se soit passée ainsi..
J'espère que les conclusions et pièces communiquées dans votre intérêt sont concises mais exhaustives et que le magistrat prendra le temps nécessaire à l'étude de votre dossier complexe.
Dans l'hypothèse où une décision insatisfaisante et/ou contraire à l'intérêt de votre enfant serait rendue, n'hésitez pas à faire appel.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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