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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Prime d’occupation
Sujet (Cloturé) initié par Nassou, il y a 2 ans - 2178 vues

Bonjour,
Bonjour,
Divorce depuis mars 2022. J’avais la jouissance du logement à titre honnêreuse depuis L’ONC de octobre 2020.
Le logement a était acheté avant le mariage, nous sommes donc dans le cadre d’une indivision 50/50.
On continue depuis à rembourser tout les deux le crédit immobilier.
J’ai quitté le logement et remis un double des clefs à mon ex afin de faire Cesser la prime d’occupation le 01/11/2022.
Nous avons donc tous les deux accès au logement.
J’apprends de jour qui retourne s’installer à son tour dans le logement.
On m’avais dit sur ce site ( et mon notaire) que à mon tour je pouvais réclamer une prime d’occupation.

Comment procéder ? Car mon ex me dit que non, je ne peux pas l’obtenir sauf decision du juge…
Je pensais que faire simplement constater qu’il vie dans le logement auquel je n’ai plus accès suffisait à demander une prime d’occupation. C’est ce qu’on m’avais dit.

Merci de votre aide.

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Bonjour,

Faire constater, qu'il utilise de manière exclusive le logement, vous permet uniquement de vous ménager des preuves.

Il faudra, ensuite, saisir le juge pour demander la condamnation à vous verser une indemnité d'occupation, à compter de son occupation exclusive du logement.

Bien évidemment, une solution amiale peut toujours être trouvée afin d'éviter des frais supplémentaires.

Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai repondu à votre question.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA
Avocat
Loulou
Bonjour et merci de votre réponse.
Je m’étonne de votre réponse. J’ai effectivement posée 3 fois la questions et les deux autres avocat m’avez dit de faire constater que monsieur habite dans le logement et demander une prime d’occupation au notaire.
On ne m’a jamais dit que je devais saisir de nouveau un juge.
il y a 2 ans
Madame,

Vous pouvez trouver un accord amiable avec Monsieur devant le notaire.

C'est ce que je vous ai indiqué.

Mais sans accord, et en l'absence de condamnation, il ne peut y être contraint par le notaire...

Reposez la question à un notaire, ou votre avocat.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocay
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Loulou
D’accord merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
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