Sujet (Cloturé) initié par Leyla, il y a 2 ans - 2118 vues
Bonjour, mon mari et moi sommes en instance de divorce. Monsieur refuse de me racheter ma part de la maison qui appartient à nous deux, il ne veut pas vendre ni à une autre partie. Il ne paie pas ma pension alimentaire fixé par le juge.
Quel est le code civil qui indique que nul ne peut être retenu à posséder quelque chose contre son gré? Quel code civil citer pour demander auprès du juge la vente de la maison?
Chère Madame, - Si votre ex ne paye pas la pension ordonnée, vous devez transmettre le jugement à un huissier qui fera le nécessaire pour le saisir. Votre avocat aurait dû vous l'expliquer.
- Si votre ex refuse de racheter votre part de maison, il faudra le contraindre à vendre la maison. Votre avocat s'en chargera lorsque le divorce sera définitif. La encore, votre avocat aurait pu vous l'expliquer si vous lui aviez demandé.
Oui un huissier de justice est mandaté pour saisir les pensions alimentaires impayées.
Est-ce que je peux moi-même demander au tribunal d’ordonner la vente de la maison? Sur quel code civil m‘appuyer?
Monsieur ne rembourse plus les prêts immobiliers auprès de la banque. La banque va saisir le bien. Vaut-il mieux laisser faire la banque ou est-ce que je demande la vente auprès du tribunal?
Chère Madame, La liquidation du régime matrimonial ou la vente forcée se fait obligatoirement avec votre avocat (ou un autre avocat).
Je vous déconseille de laisser la banque saisir votre bien car vous allez y perdre beaucoup et vous risquez de rester endettée. Je vous recommande au contraire de refinancer cette dette pour pouvoir saisir vous-même l'immeuble.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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