Sujet initié par Catmilo, il y a 2 ans - 1985 vues
Je suis en train de divorcer à la maiable en ligne, la convention est taper deja, on va valider demain la version. Je souhaite acheter une maison. Est il possible de l'acheter avant la fin d ela procedure ? si oui comment dois je faire ? Mon notaire veut attendre le depot chez ntaire du divorce ; mais est il possible d elui fournir un document attestant que tout est bien en cours .. ? ou comment faire ? Je loue la maison actuellement, je ne veux pas que les proprio vendent la maison et que je me retrouve sans logement
Si votre convention de divorce mentionne une date des effets du divorce antérieure au dépôt chez le notaire, vous pouvez acheter en propre dès à présent.
Sinon, vous devez attendre le dépôt de la convention de divorce chez le notaire qui lui donnera date certaine.
Cela devrait arriver très vite dans votre cas et ne vous empêche pas de vous porter immédiatement acquéreur en différant simplement l'acte d 'achat définitif.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse qui m'éclaire déjà beaucoup. J aurai aimé plus de précisions sur cette phrase" Si votre convention de divorce mentionne une date des effets du divorce antérieure au dépôt chez le notaire, vous pouvez acheter en propre dès à présent." une date des effets : que cela signifie t il ? comment cela peut apparaitre dans la convention ? depot chez le notaire ? depot de la convention c est cela ?
Votre convention de divorce mentionne forcément une date des effets du divorce, soit antérieure soit au jour du dépôt de la convention chez le notaire.
Dans le second cas, vous devez attendre le dépôt de la convention de divorce chez le notaire qui lui donnera date certaine.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.