Bonjour,
Je vois remercie pour votre réponse.
J'ai conscience que lors de la procédure de divorce amiable les manquements aux devoirs civils des époux ne sont pas mentionnés.
Ma question porte sur une procédure civile qui serait conduite pour manquements aux obligations de l'article 212 du CC, APRES le divorce.
Est-il possible de demander réparation sur le fondement de l'article sus cité, en dehors d'une procédure de divorce ?
Temps 1:
divorcer à l'amiable
Temps 2 : saisir le juge dans le cadre d'une action en réparation du préjudice subit sur le fondement de l'article 212.
Bien à vous