Bonjour,
Par l’ONC le juge m’a accordé l’attribution préférentielle de l’appartement commun à titre onéreux.
Le
divorce traîne depuis 3 ans.
J’ai refait ma vie et je vais quitter mon logement.
Je souhaiterais avoir la confirmation qu’à partir du jour où je quitte l’appartement je n’aurais plus d’indemnités d’occupation à payer à mon ex-mari lors de la vente de l’appartement et de la liquidation de la communauté.
Y-a-t-il besoin de saisir le juge pour qu’il constate la fin de l’attribution préférentielle ? (La liquidation de La communauté va prendre du temps, au minimum encore 1an)
Merci de vos réponses