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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Convention d'indivision - qui décide?
Sujet (Cloturé) initié par JacquedeParis, il y a 2 ans - 1981 vues

Bonjour,

vu que mon divorce à l'amiable n'avance pas Je vais demander une indivision.

Si, l'on n'est pas d'accord pour le choix du notaire, les époux peuvent choisir leur notaire?

Un bien immobilier sous le régime de la communauté avec un crédit en cours.

Si l'un des époux n'est pas d'accord pour demander l'indivision, que se passe-t-il?

Et, si l'un veut vendre et l'autre ne veut pas (hébergé gratuitement)?

Qui décide de la mise en vente du bien?
Un désaccord subsiste au niveau du prix de vente.

Merci de vos réponses
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4 réponses
JacquedeParis
Bonjour Maître,

nous ne sommes pas d'accord sur le prix de vente, vu que l'un de nous habite dans le bien immobilier, ne payant pas d'indemnité ni le crédit en cours.

Bien immobilier acquis pendant le mariage. (mariage sans contrat)

La convention d'indivision permet-elle de faire avancer le problème sur la mise en vente du bien?

Le divorce sera prononcé et si l'un de nous ne veut pas vendre, que se passera-t-il?

Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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Non pas du doute au contraire, elle a pour effet de vous faire renoncer au droit de partage pendant un certain temps. Si vous voulez vendre, il faudra liquider votre communauté, c est à dire tout vous partager. Si l un de vous deux ne veut pas vendre, il faudra saisir le tribunal.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bonjour
1. Vous êtes libre de choisir votre notaire pour faite cette convention d indivision si vous etes dans le cas d un divorce par consentement mutuel
2. Si vous n êtes pas d accord pour faire cette convention d indivision, il faudra liquider votre regime matrimonial et vous partager vos biens.
3. Si vous n êtes pas d accord pour vendre vos biens immobiliers, il faut saisir le tribunal judiciaire pour une procédure de partage de votre communaute et licitation. La vente se fera aux enchères publiques. Un avocat est obligatoire.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Je ne pense pas que vous ayez compris le principe de l'indivision.
Vous êtes actuellement marié.
Selon votre régime matrimonial, les biens sur lesquels vous souhaitez positionner l'indivision sont soit des biens "communs" appartenant à la communauté matrimoniale (régime de communauté), soit des propres parce qu'acquis avant mariage, soit des biens indivis (régime de séparation).
Tant que vous êtes mariés, vous ne pourrez pas modifier cette situation, sauf à liquider le régime matrimonial pour le partager entre les époux.
C'est coûteux et peu avantageux puisque vous aurez encore à gérer le divorce.
Comme vous décrivez des désaccords, je doute que cette voie vous donne satisfaction.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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