Légalité de diffusion d'une ordonnance de référé jaf à des personnes tierces
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 1 an - 1835 vues
Bonjour,
J'ai une une ordonnance de référé en date du 08 décembre 2022 (elle ne m'a pas été signifiée par huissier, simple copie par avocate)
Suite à une garde alternée classique pendant 8 années, les enfants souhaitent vivre chez leur mère et la demande initiale était que je vois mes filles un week-end sur deux et non plus une semaine complète sur deux.
Madame a jugé bon, le jour du procès de demander oralement la garde exclusive des enfants, ce dont elle a été déboutée.
Le verdict est : je ne peux plus voir mes filles qu'en milieu ouvert une semaine sur deux et accompagné pendant 1 heure.
Sauf que ma fille est hospitalisée depuis 1 mois et Madame a jugé bon de diffuser l'ensemble des pièces pénales / judiciaires et du jugement à l'hôpital et au centre Médico Psychiatrique de ma fille suivie pour anorexie, ceci afin que la vois le moins possible...Je sais, c'est de la manipulation.
Est-ce légal de diffuser des documents judiciaires confidentiels à des personnes /organismes tierces alors que ma fille est toujours contente lorsque je lui rends visite à l'hôpital, ceci étant orchestré afin que la vois le moins possible, alors que ne ne suis pour rien dans sa maladie.
Comment faire pour aller voir ma fille à l'hôpital alors que le personnel hospitalier me produit une ordonnance de référé (dont je n'ai aucune signification légale) et dont Madame a donné copie et qui fait que je me fais sortir de l'hôpital par des agents de sécurité...
Quels sont mes recours et puis-je légalement voir ma fille tous les 2 jours à l'hôpital sans qu'on appelle la sécurité pour que je parte. Ma fille aime son Papa et apprécie mes visites.
Je remercie des avocats spécialisés de m'éclairer sur le sujet.
Il est possible de justifier auprès des établissements de santé des modalités de l'autorité parentale en communiquant copie du dispositif de la décision.
Si l'ordonnance n'a pas été signifiée alors il est sans doute encore possible de faire appel afin d'obtenir des droits de visite plus élargis.
En tout état de cause, vous le savez, l'important est la santé de votre fille. Au vu de son état de fragilité, je vous invite à veiller à la tenir hors des conflits et à ce qu'elle ne se trouve pas placée dans un conflit de loyauté entre ses parents.
Si vous avez l'autorité parentale conjointe et sauf décision contraire, la mère doit vous tenir informée des informations concernant sa santé. Cependant, le mineur peut demander à ce que soit préservé, en tout ou partie, le secret des soins, ce qu'il convient de respecter.
Je vous invite donc à privilégier le dialogue avec l'établissement de soins afin d'être tenu informé de l'état de santé de votre enfant et à prendre en considération le cadre imposé par l'établissement. Une attitude contraire pourrait vous être reproché. Rien ne vous empêche cependant de travailler la relation que vous avez avec votre fille, peut-être pouvez-vous lui écrire des courriers en accord avec l'établissement ou demander à avoir un entretien avec elle en présence d'un personnel de santé afin de mieux comprendre son ressenti.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Mais il n'est pas précisé que je peux pas la voir en milieu hospitalier et nous avons l'autorité parentale conjointe.
Le Centre fermé où je dois la voir est complet et je suis sur la liste d'attente.
Le personnel hospitalier veut qu'une personne du centre fermé vienne à l'hôpital quand je m'y rends. C'est du n'importe quoi. Ce sont 2 centres distincts.
J'ai fait appel de la décision de référé mais est-ce suspensif et quel autre recours avoir ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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