Certificat de non pourvoi en cas de divorce par consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par Pseudonyme, il y a 1 an - 1374 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire une demande de certificat de non pourvoi lors d’un divorce par consentement mutuel ? On me le demande à l’étranger alors que je ne dispose que de la convention ainsi que du certificat de dépôt au rang des minutes Merci pour vos réponses
Si vous avez divorcé par acte d’avocat enregistré au rang des minutes du notaire, ce n’est pas possible d’obtenir un certificat de non pourvoi étant donné qu’il ne s’agit pas d’un divorce judiciaire.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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