Sujet initié par ManuManu, il y a 1 an - 1254 vues
Bonjour,
Mon épouse est canadienne et vit au Canada (elle n'a plus de carte de séjour française), je vis entre la France et le Canada (j'ai une carte de résidence canadienne). Je suis actuellement en France. Nous nous sommes mariés en France en 2017, nous aimerions divorcer à l'amiable (nous sommes en régime de séparation des biens).
Ma question: est-ce que mon épouse doit se rendre en France pour divorcer ou pouvons nous le faire à distance ou alors sur place au Canada (puisque j'y vit à certaines périodes) ?
Vous souhaitez divorcer le type de divorce sans juge par acte d'avocats. Si vous faites ce divorce en France votre épouse devra être présente pour signer l'acte Autrement vous pouvez le faire au Canada Renseignez vous si ce type de divorce existe aussi au Canada
Le divorce sans juge en France est une procédure qui repose sur une convention entre époux par acte d’avocat. Il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de son enregistrement.
Dans votre cas il y a un élément d’extranéité (un lien avec un pays étranger) et la nouvelle procédure de divorce sans juge connait des difficultés de reconnaissance dans certains pays qui exigent toujours une décision judiciaire de divorce. C’est pourquoi, il est nécessaire de verifier la reconnaissance de cette procédure par le Canada et la province ou votre épouse réside. S’il y avait un problème de reconnaissance, alors vous devrez passer par une requête conjointe en divorce devant le juge. Cette procédure peut être réalisée à distance. Il vous faudra deux avocats pour vous et votre femme.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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