Sujet (Cloturé) initié par Patrice, il y a 1 an - 2283 vues
Bonjour,
Lors de la liquidation de la communauté chaque époux doit demander à sa banque un document avec l’état de ses comptes bancaires le « jour J » c’est à dire à la date des effets du divorce fixée par le JAF?
Les notaires peuvent demander des relevés de comptes d’avant la date des effets du divorce?
Bonjour, Le notaire peut remonter à la date de l'assignation ou à celle fixée par le Juge sur les effets du divorce, il prendra la date la plus ancienne. Le notaire peut interroger tous les comptes bancaires. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie Maitre pour votre réponse. Si je comprends bien, même si le juge décide que la date des effets du divorce est fixée à la date de la séparation, l’une des parties peut demander au notaire de regarder les comptes avant la date décidé par le juge ?
Uniquement pour des dettes ménagères qui seraient dus à l égard d un bailleur, la date de fixation des effets du divorce ne vaut qu entre les époux. Merci d indiquer que la question est résolue. Bien à vous
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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