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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Divorce fausse déclaration sur l'honneur
Sujet (Cloturé) initié par Cle66, il y a 2 ans - 1429 vues

Bonjour,

Lors des négociations pour notre divorce par consentement mutuel, mon ex femme a "oublié" primes et heures sup, représentant 25% de son salaire annuel. Quand je me rend compte, elle ne veut pas renégocier, elle dit que c'est temporaire, et si je vais au juge le temps du jugement, elle ne les auras plus. Je signe donc, 10 mois plus tard, la convention de divorce, effectivement son attestation sur l'honneur, son salaire mensuel est bien " redevenu normal sans les primes, ...
Hors, 6 mois après la signature de la convention, je viens de m'apercevoir qu'il ne s'agissait pas de prime ou heures supplémentaires mais bien d'une augmentation.
Mon préjudice est que je paye 2/3 des frais exceptionnels pour les frais des enfants, elle garde la caf et la pension d'handicap de mon fils alors que je paye les factures. Enfin toute la négociation repose sur nos salaires. En réalité nous avons maintenant, quasiment, le même salaire.

Que puis je faire pour régulariser la situation, en sachant qu'elle ne veut pas en entendre parler.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Cher Monsieur,

Si vous êtes en capacité de démontrer la fraude de Madame, vous pourrez immédiatement l'assigner devant le Juge aux affaires familiales afin de régulariser la situation.

Vous pouvez me contacter par courriel si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez que je m'en occupe ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
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