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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Assignation en divorce
Sujet (Cloturé) initié par Ndege, il y a 1 an - 1842 vues

Bjr, après l'assignation nos 2 avocats sont entrain d'échanger des conclusions. Dans les conclusions de mon avocat a part dire que ns avons une maison en indivision, il ne parle pas du sort de la maison, vente ou rachat de soulte. Il parle surtout de garde des enfants, charges de chacun , pension alimentaire. Est ce qu'il y aura la 2eme phase pour le partage de la maison ? Quand est ce que ça sera évoqué ? Pour le moment mon ex y habite à titre onéreux et a fourni une estimation biaisée de sa valeur locative et vénale. Merci
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Bonjour,

C’est normal cela relève du partage et le juge du divorce n’est pas le juge du partage des biens. Après votre divorce, vous devrez vous rendre au notaire pour trouver une solution amiable (vente à un tiers ou rachat par le paiement d’une soulte).

Si pas d’entente, alors saisine du juge du partage.

NB : pendant ce temps, celui qui a la jouissance vous doit une indemnité d’occupation qui s’accumule au fil des mois donc sur la durée çà risque de ne pas être rentable de faire un blocage.

Quant à l’estimation, je vous incite à mandater vous même une agence pour la faire estimer la valeur du bien et sa valeur locative (pour l'indemnité d'occupation).

Ainsi vous aurez des éléments de comparaison et pourrez trouver une entente sur le prix, à défaut il faudra solliciter auprès!s du tribunal la désignation d'un expert pour fixer sa valeur.

Pendant ce temps, l'indemnité d'occupation court tjrs ;-), attention prescription de 5 années pour la réclamer.

Votre avocat actuel répondra plus en détail à vos interrogations.

Merci de cliquer sur Résolu.

Cdlmt
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Ndege
Réponse conçue et précise. Merci
il y a 1 an
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
Contacter
Impeccable, j'ai ajouté quelques précisions complémentaires.

Il n'est pas exclu que votre ex envisage de demander une attribution préférentielle au juge du divorce au cours de la procédure, ce qui est possible mais uniquement sur le domicile conjugal sous réserve du paiement de la soulte (votre part), d'où la présentation des valeurs à ce stade de la procédure, à défaut cela n'a aucun intérêt de les présenter.

Par contre, vous contestez, d'ores et déjà, fermement la valeur locative afin que le juge ne soit pas tenté de la retenir et de la fixer dans son jugement de divorce (rare mais pas impossible).

Cdlmt.
il y a 1 an
Signaler
Ndege
Mille merci
il y a 1 an
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