Peut on demander les effets du divorce avant l'assignation ?
Sujet (Cloturé) initié par Daniel, il y a 1 an - 1772 vues
Bonjour, Je souhaite savoir s'il est possible de prendre les effets du divorce avant l'assignation ? En effet ma femme a pris 14000€ en plusieurs fois. Elle a demandé l'aide juridictionnelle début octobre et entre mi octobre et fin décembre elle a pris cet argent en 4 retraits. Ma question : il est possible de demander les effets du divorce à partir de sa demande d'aide juridictionnelle pour prouver son vice? Puisque elle a pris cet arge juste après. J'ai reçu l'assignation avant hier.
La loi permet de demander au juge de faire remonter les effets du divorce au jour où les époux ont " cessé de cohabiter et de collaborer ".
En pratique, cette date est souvent être antérieure à l'assignation, car avant d'engager une procédure de divorce, l'un des époux a souvent quitté le domicile conjugal.
C'est la date de son départ définitif du domicile conjugal qui pourra alors être retenue comme le jour où le divorce produit ses effets.
Merci maître. Elle a quitté le domicile le jour où j'ai reçu l'huissier de justice. Elle a tout préparer derrière mon dos prétextant qu'elle avait peur. C'est pour ça je demande si c'est possible de revenir à avant.
Le seul mécanisme existant pour faire remonter les effets du divorce est la règle que je vous ai indiquée, il sera donc compliqué de faire remonter les effets du divorce à une date où la cohabitation n'avait pas encore cessée.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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