Conséquence si je ne me défends pas en cour d'appel

Question

En procédure de divorce conflictuel, le juge a émit les mesures provisoires : - garde alternée des enfants - partage à parts égales des dépenses liées aux enfants et du crédit/charges du bien immobilier en commun - partage des deux véhicules - aucun devoir de secours, aucune pension alimentaire mais il m'a été attribué la jouissance du domicile à titre onéreux le temps de la procédure avec un délai de 3 mois pour que mon mari se reloge hors mon mari refuse catégoriquement de quitter la maison et a fait appel des mesures provisoires pour avoir la jouissance du domicile son avocate lui a déjà réclamé 5000 euros pour le défendre + 1000 euros auprès d'un autre avocat (qui le représente auprès de la cour d'appel si j'ai bien compris) et 225 euros de timbre fiscal pour ma part, il est hors de question que je débourse 6000 euros pour me défendre sur une mesure provisoire, je ne les ai pas ! qu'est-ce que je risque si je refuse de prendre un avocat devant la cour d'appel, et que je ne me présente pas ? est-ce que je peux justifier que c'est tellement ridicule, que je refuse de me défendre ? est-ce que le risque est que tout soit à mes torts dû à mon absence, et qu'on me réclame de payer la totalité des frais engagés par mon mari, les 6000  euros car je ne suis pas représentée lors de l'audience en cour d'appel ? car à ce prix-là autant que je lui laisse l'occupation de la maison pendant la procédure de divorce !!!  mais comme il a déjà interjeté l'appel sans même me prévenir auparavant, mon avocate m'a avisé une fois que c'était déjà fait, suis-je obligée de me défendre ?

Maître <span class='text-uppercase'>polycarpe</span> · Accepted Answer

Madame,

A défaut de vous faire représenter devant la Cour d'appel vous prenez uniquement le risque que la Cour prenne sa décision sur la base des seuls éléments fournis par votre adversaire.

S'agissant des frais de procédure, le fait que vous ne comparaissiez pas devant la Cour ne sera pas un motif de condamnation.

Selon l 'article 700 du code de procédure il s'agit d'une faculté pour le juge et non d'une obligation de condamner la partie qui perd le procès à verser à l'autre une somme au titre de ses frais de défense. Seule l'équité guide le juge dans cette condamnation.

De plus en matière familiale il est est assez fréquent qu'aucune condamnation ne soit allouée à ce titre au regard de la nature du contentieux.

Je vous invite toutefois à prendre conseil auprès de votre avocat de première instance, à minima pour avoir un devis de ses honoraires devant la Cour.

J'espère avoir répondu à votre question en quel cas je vous remercie de cliquer sur résolu.

Cordialement

Sophie · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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