Bonjour Maitre Dahan, Merci pour votre réponse, mais j'ai cru comprendre que depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/1103, le changement de régime matrimonial n'est plus sujet a la mutabilité automatique. est ce que je me trompe ?
Merci.
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire