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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Vente maison fond bloqué par madame
Sujet initié par mr Delaroche, il y a 2 ans - 2242 vues

Bonjour,

Voila 2 ans que j'ai demandé mon divorce pour faute.
Préalablement,nous avons rédigé par mail une convention de partage pour liquider notre communauté. Document que nous avons signé ensemble.

Lorsque le notaire nous a adressé la répartition des fonds suite a la vente de la maison,madame s'est offusqué en disant que j'allais toucher plus.

Logique, j'ai fait valoir mon acte de remploi ou mes fonds propres ont été valorisé avec la vente.

Je souhaiterai recuperer mon argent bloqué chez le notaire depuis plus de 2 ans.

Cordialement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Merci d'indiquer que la question est résolue :-)
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Bonjour
Si vous n etes pas d accord sur le projet liquidatif établi par le notaire. Le notaire doit rédigé un procès verbal de difficultés qui vous permettra de saisir le tribunal judiciaire. Vous pourrez faire avancer votre dossier qui est bloqué chez le notaire.
Merci de cliquer sur resolu
Mr Delaroche
Bonjour Maitre

Madame n'est pas d'accord en effet sur la repartition, moi je le suis.
J'ai pourtant indiqué au notaire de faire un PV de difficultés mais ce dernier m'a indiqué que c'est au Juge d'en faire la demande.
En somme une procédure doit etre lancé par le Juge aux affaires familiales.
Que pensez vous de sa réponse ?

bien à vous
il y a 2 ans
En principe le JAF doit valider la convention de liquidation du régime matrimonial si vous êtes en procédure de divorce. Si cette étape n'a pas été réalisée vous devez en effet saisir le JAF.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 2 ans
Mr Delaroche
Bonjour,
Je l'ai indiqué à l'avocat, de verser la convention, mais celle-ci n' a pas été faite en effet.
La date de mise en cloture a été fixée demain 19 janvier 2023
Je dois donc envoyer un A/R en urgence par courrier postal pour amender le dossier ?
Si vous confirmez , je peux resoudre mon post
bien à vous
il y a 2 ans
Demandez plutôt à votre avocat de la transmettre.
Bien à vous
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Mr Delaroche
Merci à tous pour vos commentaires. Je ne trouvais pas le bouton " Résolu ".

Je vais saisir le JAF pour obtenir mon acte liquidatif. merci

Le convention a bien été versé au dossier mais non commenté par le Juge...piece n°61
il y a 1 an
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