Transcription divorce aprés appel sur conséquence de divorce

Sujet (Cloturé) initié par warax, il y a 1 an - 2132 vues

Bonjour,

Après avoir reçu mon jugement de divorce au mois de février 2022, j'ai décidé après consultation de mon avocat de faire appel sur les conséquences de divorces (notamment sur la liquidation du régime matrimoniale et la prestations compensatoire). Mon avocat m'avait garantie que cet appel, n'aura aucune conséquence sur le jugement du divorce et que je pourrai le retranscrire dans l'état civil.

Je précise que dans le cadre de la procédure d'appel, aucun des parties ne remet en question le divorce dans ses conclusions, l'échanges se concentre exclusivement sur les conséquences de divorce.

à l'état Civil, ils exigent un certificat de non appel pour retranscrire mon divorce et le Greffe de la cours d'appel refuse de me le délivrer. je me retrouve ainsi coincé dans une attente interminable.

Avec ma fiancée, on avait prévue de nous marié l'été derniers et nous avons étés contraints d'annuler car défaut de retranscription de notre divorce dans l'état civil.

quelle solution pourrai je avoir pour réaliser cet acte administrative.
par avance merci pour vos retours.