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Procédure demande certificat de non-pourvoi en appel ou en cassation divorce
Sujet initié par Kirch, il y a 2 ans - 2419 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
suite à la signature d'une convention avec madame et les 2 avocats, cette convention a été homologué par le juge et le divorce par consentement mutuel a été décidé début Janvier
Afin de transcrire le divorce, il est demandé de fournir "Certificat de non-pourvoi en appel ou en cassation"
Pouvez vous svp m'indiquer:
quelle procédure à suivre pour obtenir le "Certificat de non-pourvoi en appel ou en cassation divorce":
1/ quel délai dois je attendre pour lancer cette demande
2/ à quelle cour dois je faire la demande: cour d'appel ou de cassation ?
3/ quel délai de traitement pour obtenir ce certificat ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
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2 réponses
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Madame, Monsieur,

C'est normalement à votre Avocat de faire cette démarche, qu'il s'agisse de demander un certificat de non appel ou pourvoi, ou de faire transcrire votre divorce.

Prenez contact avec lui.

S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel homologué par le juge, vous pourrez procéder par voie d'acte d'acquiescement, qui seront joints à votre jugement de divorce pour demander la transcription de votre divorce sur votre acte de mariage. La mairie du mariage se chargera de transmettre à votre mairie de naissance.

S'il s'agit d'un jugement de divorce sans consentement mutuel, ou que l'établissement d'acte d'acquiescement est impossible, il s'agira de faire signifier le jugement, et d'attendre la purge du délai d'appel. C'est à dire un mois à compter de la signification du jugement de divorce. Ensuite, votre Avocat demandera un certificat de non appel à la Cour d'appel compétente, en fournissant le jugement et sa signification. Ensuite, votre Avocat fournira le certificat de non appel et le jugement à la mairie de mariage pour transcription du divorce.

C'est seulement au moment où la mention du divorce apparait sur votre acte de naissance que vous pourrez vous marier à nouveau, si cela est votre souhait.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Salutations respectueuses
il y a 2 ans
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Bonjour,
Pour obtenir un certificat de non appel il faut en faire la demande auprès du greffe de la Cour d'appel qui traite ce type de certificat. Il s'agit de la Cour d'appel qui est rattachée au Tribunal judiciaire dont le JAF a homologué votre divorce par consentement mutuel.
En général ce sont les avocats qui en font la demande pour leurs clients.
Il n'y a pas de délai fixe. On reçoit les certificats de non appel quand le greffe a eu le temps de traiter notre demande. En réalité cela dépend de l'état d'engorgement du greffe et donc de chaque juridiction.
Cordialement,
Maître Marie CUISINIER, Avocat à Douai
il y a 2 ans
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