Bonjour,
suite à la signature d'une convention avec madame et les 2 avocats, cette convention a été homologué par le juge et
le divorce par consentement mutuel a été décidé début Janvier Afin de transcrire le divorce, il est demandé de fournir "
Certificat de non-pourvoi en appel ou en cassation"
Pouvez vous svp m'indiquer:
quelle procédure à suivre pour obtenir le "Certificat de non-pourvoi en appel ou en cassation divorce":
1/ quel délai dois je attendre pour lancer cette demande
2/ à quelle cour dois je faire la demande: cour d'appel ou de cassation ?
3/ quel délai de traitement pour obtenir ce certificat ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,