Sujet initié par Sofia91, il y a 2 ans - 2671 vues
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Bonjour nous avons une maison en commun et nous souhaitons divorcer.La maison est entièrement payée Si je reste dans la maison avec mes enfants,dois je verser un loyer à mon ex mari ? Merci pour votre réponse
Il faut saisir le JAF par assignation en divorce en demandant la jouissance de la maison jusqu'au prononcé du divorce.
Votre mari pourra alors demander une indemnité d'occupation (environ demi loyer) sauf si c'est une "attribution à titre gratuit" au titre du devoir de secours du entre époux à l'égard de celui qui est dans le besoin (équivalent d'une pension).
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Vous n'aurez pas d'indemnité d'occupation à payer si la jouissance du logement familial vous est accordée par le juge à titre gratuit . il faut pour cela que vos revenus soient assez inférieurs à ceux de votre mari . Si vos revenus sont équivalents , vous le juge vous accordera une jouissance à titre onéreux et vous serez redevable d'une indemnité d'occupation équivalente à la moitié de la valeur locative en cas de bien commun avec un abattement d'environ 15 % pour occupation précaire . Cette indemnité sera à régler lors de la liquidation du régime matrimonial.
Il faut saisir le JAF par assignation en divorce en demandant la jouissance de la maison jusqu'au prononcé du divorce.
Votre mari pourra alors demander une indemnité d'occupation (environ demi loyer) sauf si c'est une "attribution à titre gratuit" au titre du devoir de secours du entre époux à l'égard de celui qui est dans le besoin (équivalent d'une pension).
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