Sujet initié par Mag769179, il y a 1 an - 1931 vues
Bonjour,je souhaite divorcer et nous avons une maison en commun.Cette maison est finie d être payée.Je voulais savoir qui reste dans cette maison lors du divorce et si c est moi dois je verser un loyer à mon ex mari? Merci de me répondre
Il faut saisir le JAF par assignation en divorce en prenant position sur celui qui aura la jouissance jusqu'au prononcé.
L'autre pourra alors demander une indemnité d'occupation (environ demi loyer) sauf si c'est une "attribution à titre gratuit" au titre du devoir de secours du entre époux à l'égard de celui qui est dans le besoin (équivalent d'une pension).
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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