Bonjour Maître,
Est ce que une attestation de non appel et une attestation de non opposition sont la même chose dans le cas d'un divorce ? Merci
il y a 2 ans
non car ce sont deux choses différentes mais, vous pouvez demander un CNA et un CNO.
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour maître je me présente Cadet Gérôme je suis de la réunion j'ai fait signifié un jugement et il a pas fait appel j'ai demandé un certificat de non appel il doit m'indemniser la somme de 38000€ ma question et le suivant j'ai fait la demande de la sivi es que le sivi doit m'indemniser la totalité ou pas ...? Merci de votre réponse avec toutes mes confiance en vous
il y a 1 an
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