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Sujet initié par Lilou, il y a 2 ans - 1376 vues

Bonjour,

Avec mon ex mari nous sommes en procédure de liquidation des biens:
Avant notre mariage en 2019 mon ex mari a reçu de son père 10 000 euros pour l'apport pour acheter la maison.
Cette somme a été verser sur le compte joint.
Est ce que je dois lui rembourser la totalité des 10 000 euros ou seulement la moitié ?

Ma 2 ème question: avant le mariage nous avons contracter un prêt consommation de 10 000 euros pour acheter une voiture. Le prêt est toujours en cours et c'est moi qui rembourse les mensualités. Monsieur n'a réglé que 957 euros sur ce prêt avant notre séparation. Ladite voiture est à mon nom sur le certificat de cession, est ce une preuve irréfutable que la voiture m'appartient ? Et doit-elle figurer sur l'acte de partage, car selon mon notaire c'est présomption et je lui devrais la moitié de la valeur de la voiture.

Je vois remercie de vos réponses.

Cordialement,
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Il faut préciser sous quel régime vous vous êtes mariés.
Lilou
Communauté aux acquets
il y a 2 ans
Concernant les 10000 e de vôtre mari qui a été donné par son père cette somme lui appartient et vous devrez les lui rembourser. On appelle ça un bien propre.

Concernant la voiture elle vous appartient à tout les deux.
Il doit payer les mensualités ou vous les rembourser pour pouvoir exiger la moitié de la voiture.
il y a 2 ans
Recommandé par
Lilou
Le véhicule m'a été provisoirement attribué et j'ai à charge de payer le prêt.
Mon notaire me dit l'inverse, je lui dois la moitié de la valeur du bien et racheter le prêt à mon seul nom.

Pour les 10 000 euros ça ne change rien au fait qu'ils ont été versés sur le compte joint ?
il y a 2 ans
Lilou
J'avais pourtant également vu sur internet que le certificat de cession faisait foi en terme de titre de propriété.... j'en suis donc l'unique propriétaire ? Même si un prêt est en cours.. personne peur prouver que le prêt conso a été utilisé pour acheter cette voiture.
il y a 2 ans
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